Devis diagnostic immobilier
 

 
 
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loi carrez



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Loi Carrez

RÈGLEMENTATION

BIENS CONCERNÉS : Tous bien en copropriété est soumis à un mesurage suivant la Loi Carrez. Cette obligation concerne également les maisons individuelles édifiées sur un terrain en copropriété et oblige de mentionner la superficie privative du bien suivant une méthode bien définie.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : Elle est illimitée sauf si des travaux ont été effectués depuis.

CONTRATS CONCERNÉS : Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dés la signature de la promesse de vente.

OBJECTIF

L'objectif est de déterminer avec exactitude, la superficie du bien dans le but de protéger le vendeur et l'acquéreur.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

Pour être en conformité avec les obligations de la Loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique (superficie concernée : planchers des pièces closes et couvertes, hors celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres).
Pour cela, notre technicien va procéder au mesurage de toutes vos pièces avec un télémètre laser.

 

LOI BOUTIN (pour la location)

RÉGLEMENTATION

BIENS CONCERNÉS : La loi Boutin s'applique aux résidences principales, aux locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : Elle est illimitée sauf si des travaux ont été effectués depuis.

CONTRATS CONCERNÉS : Vous devez mentionner la surface habitable (Loi Boutin) sur tout nouveau bail.

OBJECTIF

Préciser la surface du bien loué.

Attention : La superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont pas calculées de la même façon. La différence fondamentale tient au fait que les combles non-aménagés , les sous-sols, les caves, remises, garages, terrasses, loggias ou vérandas ne rentrent pas dans le calcul.
 
Textes réglementaires

  • Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.