Devis diagnostic immobilier
 

 
 
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État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Risques naturels et technologiques

RÉGLEMENTATION

BIENS CONCERNÉS : Le diagnostic ERNT est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : La durée doit être inférieure à 6 mois (au moment de la signature du compromis ou du bail).

CONTRATS CONCERNÉS : Obligatoires pour les actes de vente et de location (depuis le 1er juin 2006).

OBJECTIF

Il consiste à présenter les risques naturels auxquels sont exposés le bien, qu'ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques. Parmi les risques naturels, on recense les inondations, les mouvements de terrain, les tremblements de terre, les feux de forêts, etc.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

L'établissement de ce document réglementaire n'est pas chose aisée et engage directement la responsabilité civile de celui qui le réalise. Tout d'abord, les cartes préfectorales des risques naturels et technologiques sont collectées en fonction de l'adresse du bien. Ensuite, nous localisons votre bien bâti ou non-bâti sur ces cartes et éditons le rapport mentionnant votre situation dans une zone à risque ou non.

Textes réglementaires

  • Loi du 30 juillet 2003, articles 77 et 45.
  • Articles L.125.5 et R.125.23 à R.125.27 du Code de l'Environnement.