Diagnostic Gaz
RÈGLEMENTATION
BIENS CONCERNÉS : Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées.VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : La durée est de 3 ans.
CONTRATS CONCERNÉS : Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente depuis le 1er novembre 2007.
OBJECTIF
Le diagnostic gaz à pour but de prévenir les risques d'intoxications et les explosions causées par des installations au gaz. Il permet d'établir le niveau de sécurité des installations et de lister les éventuelles anomalies constatées.DÉROULEMENT DE LA MISSION
Notre technicien contrôle l'installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils ainsi que de l'atmosphère. En clair, depuis le compteur individuel jusqu'à la ventilation, toute l'installation, en passant par la chaudière et les appareils fonctionnant au gaz, doit être passée au crible.L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans montage ni démontage. Textes réglementaires
- Articles L.134.6, L.271.6, R.271.1 à 4 et R.134.6 à 9 du code de la construction et de l'habitation.
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure gaz.
- Norme XP P 45-500.