Devis diagnostic immobilier
 

 
 
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Loi Boutin

RÉGLEMENTATION

BIENS CONCERNÉS : La loi Boutin s'applique aux résidences principales, aux locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : Elle est illimitée sauf si des travaux ont été effectués depuis.

CONTRATS CONCERNÉS : Vous devez mentionner la surface habitable (Loi Boutin) sur tout nouveau bail.

OBJECTIF

Préciser la surface du bien loué.

Attention : La superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont pas calculées de la même façon. La différence fondamentale tient au fait que les combles non-aménagés , les sous-sols, les caves, remises, garages, terrasses, loggias ou vérandas ne rentrent pas dans le calcul.

Texte réglementaire

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.