Devis diagnostic immobilier
 

 
 
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Prêt à taux zéro

RÉGLEMENTATION

BIENS CONCERNÉS : Vous souhaitez acheter un bien et bénéficier d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt conventionné ?

Vous devez fournir à votre banque un certificat répondant aux normes minimales de surfaces et d'habitabilité. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

Pour en savoir plus, contactez-nous.

Textes réglementaires

  • Décret 2001-911 du 4 octobre 2001.
  • Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 1 février 2005).
  • Articles R.331-31 à 76 du Code de la Construction de l'Habitation.