Devis diagnostic immobilier
 

 
 
sample imagesample image
 
 
 



Sécurité piscine

RÉGLEMENTATION

BIENS CONCERNÉS : Depuis le 1er janvier 2006, les propriétaires de piscines (bassins en plein air enterrés ou semi-enterrés) ont l'obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.

Les 4 dispositifs de sécurité sont :
  • La barrière de protection (norme NF 90-306)
  • L'alarme (norme NF P 90-307)
  • La couverture (norme NF P 90-308)
  • L'abris (norme NF P 90-309)


OBJECTIF

Réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Textes réglementaires

  • Loi 2003-9 du 3 janvier 2003.
  • Décret d'application n° 2003.1389 du 31 décembre 2003.
  • Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 fixant les exigences de sécurité des 4 types de dispositifs.