Diagnostic Termites
Recherche par commune cliquez sur : www.termite.com.frRÈGLEMENTATION
BIENS CONCERNÉS : Le diagnostic termites est obligatoire pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risques ou susceptible de l'être. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral ou municipal. Cette obligation regroupe ainsi les maisons et les appartements mais aussi les caves, les garages, les locaux commerciaux ou professionnels, les terrains non bâtis, etc. Pour les autres biens, ce diagnostic permet cependant de valider la clause d'exonération de garantie pour vices cachés en ce qui concerne la présence de termites.VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : La durée est de 6 mois.
CONTRATS CONCERNÉS : Le diagnostic termites doit être annexé à tout acte de vente du bien concerné.
OBJECTIF
Ce diagnostic permet de garantir à l'acheteur l'absence de termites ou d'insectes xylophages, leur présence pouvant être considérée comme un vice caché.DÉROULEMENT DE LA MISSION
La mission consiste à rechercher, s'il y a ou s'il y a eu des infections de termites, de les repérer et de les décrire. Le technicien procède à l'identification visuelle des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments susceptibles d'êtres ou d'avoir été infectés (charpentes, menuiseries, jardins...). Ensuite, à l'aide d'un poinçon, il réalise des sondages non destructifs pour vérifier l'infestation et son degré, sachant que tout élément inaccessible ou nécessitant un démontage ou une manutention sera sujet à réserves. L'état relatif à la présence de termites listera les parties du biens visitées et les ouvrages examinés. Si d'autres insectes xylophages ou champignons lignivores sont découverts, leurs présence sera mentionnée en complément dans le rapport. Textes réglementaires
- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 09.06.1999).
- Décret n° 2000-613 du juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO du 05.07.2000).
- Arrêté du 10 aout 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites (JO du31.08.2000).
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2003 : création d'une zone de surveillance sur l'ensemble de Paris.