Vous louez votre bien ?
Obligations bailleurs
Lors de la mise en location d'un bien, le propriétaire est tenu de faire réaliser les diagnostics immobiliers :À joindre au contrat de bail d'habitation :
- Diagnostic Plomb. (si le bien est construit avant 1949).
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- État des Risques Naturels et Technologiques.
- État des lieux locatif.
- Mesurage Loi Boutin.
À joindre au bail commercial :
- Diagnostic Amiante. (si le bien est construit avant 1997).
- État des lieux locatif.
- État des Risques Naturels et Technologiques.
Contrôle des parties communes :
- Diagnostic Plomb. (si le bien est construit avant 1949).
- Diagnostic Amiante. (si le bien est construit avant 1997).
