Vous vendez votre bien ?
Obligations vendeurs
Lors de la vente d'un bien, le propriétaire est tenu de faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers :
Si l'année de construction du bien date d'avant 1949 :
- Diagnostic Plomb.
- Diagnostic Amiante.
- Diagnostic Gaz. si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic Électricité. si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic Termites. selon Arrêté Préfectoral, cliquez sur: www.termite.com.fr
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- État des Risques Naturels et Technologiques.
Si l'année de construction du bien est située entre 1949 et juillet et 1997 :
- Diagnostic Amiante.
- Diagnostic Gaz. si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic Électricité. si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic Termites. selon Arrêté Préfectoral, cliquez sur : www.termite.com.fr
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- État des Risques Naturels et Technologiques.
Si l'année de construction est située après juillet 1997:
- Diagnostic Termites. selon Arrêté Préfectoral, cliquez sur : www.termite.com.fr.
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- État des Risques Naturels et Technologiques.
